Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Boschert GmbH & Co. KG

Version : septembre 2026

A. Conditions générales

1. Champ d’application, parties contractantes et ordre de priorité

1.1 Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (« CGV ») s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de Boschert GmbH & Co. KG (« Boschert ») dans le cadre de ses relations commerciales avec des entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public et des patrimoines affectés au droit public (« Client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

1.2 Les CGV s’appliquent notamment à la livraison de machines, d’installations, de composants et de pièces de rechange, aux conceptions et prototypes spécifiques au client, aux prestations de montage, de mise en service, de formation, de maintenance et d’assistance, ainsi qu’à la mise à disposition de logiciels, de micrologiciels, de systèmes d’exploitation, de logiciels de commande et de documentation.

1.3 Les présentes CGV sont seules applicables. Les conditions contraires, divergentes ou complémentaires du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si Boschert a expressément accepté leur application. L’exécution sans réserve d’une livraison ou d’une prestation en connaissance de ces conditions ne vaut pas acceptation.

1.4 Les accords individuels et les indications figurant dans la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV. Viennent ensuite les descriptions des prestations propres au projet, les spécifications techniques, les plans, les cahiers des charges, les calendriers et les autres annexes contractuelles expressément intégrées au contrat. En cas de contradiction entre des documents de même rang, prévaut la version la plus récente confirmée par les deux parties.

1.5 Dans la version applicable au moment de la conclusion du contrat, les CGV s’appliquent également aux transactions futures de même nature dans le cadre d’une relation commerciale suivie, à condition que Boschert en rappelle l’applicabilité lors de la conclusion du contrat concerné ou que les parties aient conclu un accord-cadre en ce sens.

2. Offres, conclusion du contrat et documents contractuels

2.1 Les offres de Boschert sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Le contrat est conclu par la confirmation de commande de Boschert établie par écrit ou sous forme textuelle, par la signature d’un contrat individuel ou par l’exécution de la livraison ou de la prestation.

2.2 Les devis, calculs, plans, illustrations, indications de dimensions, de poids, de performances et de consommation, ainsi que les autres données techniques, ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels. Les écarts usuels dans la branche et les écarts techniquement inévitables restent autorisés, dans la mesure où ils ne compromettent ni l’utilisation convenue ni le caractère raisonnablement acceptable de la prestation pour le Client.

2.3 Les indications relatives aux possibilités d’utilisation, à la productivité, aux temps de cycle, au rendement, à la consommation, à la précision ou à d’autres valeurs de performance présupposent le respect des conditions d’exploitation, de matériaux, d’environnement et de coopération décrites dans l’offre ou dans la documentation technique. Boschert n’assume de garanties, de garanties relatives aux caractéristiques ou de garanties concernant les risques d’approvisionnement que dans le cadre d’un accord exprès désigné comme tel.

2.4 Boschert se réserve les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle portant sur les offres, calculs, plans, programmes, modèles, échantillons, documents techniques et tout autre savoir-faire. Ces documents ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ni utilisés en dehors de l’objet du contrat sans autorisation préalable. À la demande de Boschert, ils doivent être restitués ou supprimés, sauf si des obligations légales de conservation s’y opposent.

2.5 Le Client vérifie sans délai l’exhaustivité et l’exactitude de la confirmation de commande ainsi que des documents techniques qui lui sont soumis pour approbation et signale immédiatement toute divergence identifiable. L’approbation ne dégage pas Boschert de sa responsabilité quant à l’exécution conforme au contrat, dans la mesure où les circonstances concernées ne relèvent pas de la sphère de responsabilité ou des instructions du Client.

3. Conceptions spécifiques au client, prototypes et modifications

3.1 Pour les machines, installations, constructions spéciales et prototypes conçus spécifiquement pour le Client, les exigences, annexes techniques, échantillons, matériaux d’essai et critères de réception expressément convenus sont déterminants. En l’absence d’exigences définies, Boschert doit fournir une réalisation adaptée à l’objectif convenu, conformément à l’état de la technique convenu au moment de la conclusion du contrat, sans toutefois garantir un résultat supplémentaire que le Client aurait simplement espéré obtenir.

3.2 Le Client garantit que ses spécifications, données, plans, échantillons, matériaux et autres éléments fournis sont complets, exacts, appropriés et libres de droits de tiers.

3.3 Toute demande de modification formulée par le Client après la conclusion du contrat doit être examinée et confirmée par Boschert. Boschert informe le Client des conséquences prévisibles sur la rémunération, les délais, la réalisation technique et les autres conditions contractuelles. La modification ne devient contraignante qu’après accord des parties sur ces conséquences.

3.4 Les coûts supplémentaires résultant de modifications ultérieures demandées par le Client, d’informations inexactes ou tardives, de fournitures inadaptées ou de changements des conditions préalables relevant du site du Client sont facturés selon accord ou, à défaut d’accord, aux tarifs habituels de Boschert. Dans la mesure du possible, une offre complémentaire est établie avant l’exécution.

3.5 Pour les prototypes, les risques liés au développement, les paramètres de performance encore ouverts, les programmes d’essais et les critères de réception doivent être définis pour chaque projet dans un accord individuel ou une annexe technique.

4. Coopération du Client, autorisations et conditions préalables sur site

4.1 Le Client fournit en temps utile et gratuitement toute coopération nécessaire à l’exécution correcte et dans les délais des prestations. Cela comprend notamment la mise à disposition de données techniques complètes, de plans, de pièces à usiner, de matériaux de contrôle et d’essai, de fluides et autres ressources nécessaires, d’informations sur les interfaces, d’interlocuteurs ainsi que des décisions requises.

4.2 Lorsque le montage, la mise en service, les essais ou la réception sur le lieu d’utilisation sont prévus, le Client met notamment à disposition en temps utile des voies d’accès adaptées, des fondations, des surfaces d’installation, des moyens de levage et de transport, des raccordements à l’énergie et aux fluides nécessaires, un éclairage, des dispositifs de sécurité au travail ainsi que des conditions de travail et d’accès sûres. Les exigences concrètes doivent être définies pour chaque projet.

4.3 Le Client obtient les autorisations administratives, permis et approbations relevant de sa responsabilité et respecte les obligations incombant à l’exploitant sur le lieu d’utilisation. Boschert n’obtient que les autorisations et justificatifs dont l’obtention a été expressément convenue comme faisant partie de ses propres prestations.

4.4 Le Client désigne des interlocuteurs compétents disposant du pouvoir de décision et veille à ce que les tiers auxquels il fait appel, notamment les partenaires commerciaux, exploitants, prestataires informatiques, entreprises de montage ou de service, fournissent la coopération requise.

4.5 Si le Client ne respecte pas une obligation de coopération, ne la respecte que partiellement ou tardivement, les délais concernés sont prolongés de manière appropriée. Boschert peut réclamer le remboursement des coûts supplémentaires occasionnés et dûment justifiés. Les autres droits légaux restent inchangés.

5. Délais de livraison et d’exécution, prestations partielles

5.1 Les délais de livraison et d’exécution ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels. Un délai ne commence à courir qu’une fois toutes les questions techniques et commerciales réglées, les acomptes ou garanties convenus fournis et les documents, approbations, fournitures et coopérations relevant du Client intégralement disponibles.

5.2 Toute modification ultérieure de l’étendue des prestations, tout retard dans la coopération du Client ou tout autre retard imputable au Client entraîne une adaptation raisonnable des délais et des calendriers.

5.3 Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, Boschert a notifié que les marchandises étaient prêtes à être expédiées ou si l’objet de la livraison a été expédié ou mis à disposition pour enlèvement. Lorsque le montage, la mise en service ou la réception sont prévus, le délai expressément convenu pour cette prestation est déterminant.

5.4 Les livraisons et prestations partielles sont autorisées si elles peuvent être utilisées de manière autonome par le Client dans le cadre de l’objet du contrat, si la livraison des prestations restantes est assurée et si elles n’entraînent pas pour le Client de surcoûts ou de charges supplémentaires importants.

5.5 Boschert est autorisée à faire exécuter les prestations par des sous-traitants qualifiés ou des partenaires commerciaux. Boschert reste responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

5.6 L’obligation de livraison de Boschert est subordonnée à un approvisionnement ponctuel et conforme de Boschert par ses propres fournisseurs, sauf si le défaut, le retard ou l’absence d’approvisionnement lui est imputable. Si Boschert n’est pas responsable du défaut, du retard ou de l’absence d’approvisionnement, elle n’est pas en retard dans l’exécution et peut résilier le contrat si l’approvisionnement n’intervient pas dans un délai raisonnable ou n’intervient pas du tout.

6. Force majeure et autres obstacles à l’exécution non imputables à Boschert

6.1 Les cas de force majeure et autres événements imprévisibles lors de la conclusion du contrat, non imputables à Boschert et impossibles à éviter par des moyens raisonnablement exigibles, notamment les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les mesures des autorités publiques, les embargos, les conflits du travail, les épidémies ou pandémies, les perturbations importantes de l’exploitation, du transport, de l’approvisionnement énergétique ou des télécommunications, ainsi que les cyberattaques, prolongent les délais concernés de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise.

6.2 Cette règle s’applique également lorsque de tels événements affectent les fournisseurs en amont ou les sous-traitants, à condition que Boschert ne puisse pas se procurer la prestation ailleurs moyennant des efforts raisonnables et que le choix du tiers ait été effectué avec diligence.

6.3 Boschert informe immédiatement le Client du début, de la durée prévisible et de la fin de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de trois mois ou si l’exécution du contrat devient définitivement impossible ou déraisonnable, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie restant à exécuter. Les prestations déjà fournies sont facturées conformément au contrat. Les droits légaux restent inchangés.

7. Limitation de responsabilité en cas de retard de livraison

7.1 Le retard est caractérisé conformément aux dispositions légales. Lorsqu’aucune échéance déterminée par une date calendaire n’a été convenue, une mise en demeure du Client est nécessaire.

7.2 En cas de retard de livraison imputable à une négligence simple, la responsabilité de Boschert est limitée à 0,5 % par semaine complète de retard, sans pouvoir dépasser au total 5 % du montant facturé pour la partie de la livraison concernée. Le Client conserve le droit de prouver que le préjudice prévisible et typique du contrat résultant du retard est supérieur ; dans ce cas, la limitation de responsabilité prévue à l’article 17.3 s’applique. Le Client informe Boschert, au plus tard lors de la conclusion du contrat, des pénalités contractuelles auxquelles il est soumis envers ses propres clients ou acheteurs.

7.3 La résiliation du contrat et les dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution supposent que le Client ait accordé un délai raisonnable pour l’exécution ou la réparation, sauf si la loi dispense de fixer un tel délai. En cas de prestations partielles, ces droits se limitent en principe à la partie concernée, dès lors qu’il est raisonnable pour le Client de maintenir le reste du contrat.

8. Expédition, emballage et transfert des risques

8.1 Sauf convention contraire, les livraisons sont effectuées FCA usine Boschert, Incoterms® 2020, ou depuis le lieu d’expédition indiqué dans la confirmation de commande.

8.2 Pour les livraisons sans montage, les risques sont transférés au Client lors de la remise au transporteur, à l’expéditeur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition. Si l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons imputables au Client, les risques sont transférés dès la notification de la disponibilité pour expédition ou réception.

8.3 Lorsque Boschert est chargée du montage ou de la mise en service sur le lieu d’utilisation et que la prestation doit faire l’objet d’une réception, les risques sont transférés lors de cette réception. Cette règle s’applique séparément aux prestations partielles pouvant être utilisées de manière autonome et ayant déjà été réceptionnées.

8.4 En l’absence d’accord, Boschert détermine le mode d’expédition, l’itinéraire de transport et l’emballage selon une appréciation raisonnable de ses obligations. Une assurance transport n’est souscrite qu’à la demande et aux frais du Client.

8.5 Boschert reprend à son propre siège, pendant les heures d’ouverture habituelles, les emballages utilisés en Allemagne qui ne sont pas soumis à une obligation de participation à un système au sens de la loi allemande sur les emballages, afin de les orienter vers une valorisation ou une élimination conforme aux règles de l’économie circulaire. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les emballages doivent être vidés de leur contenu, exempts de contaminations étrangères au produit emballé qui compliqueraient considérablement leur valorisation, et triés par catégorie. Dans le cas contraire, Boschert peut réclamer les surcoûts liés à leur valorisation ou à leur élimination.

9. Montage, mise en service et réception

9.1 L’étendue, le lieu, les conditions préalables et la rémunération du montage, de la mise en service, des essais de fonctionnement, des tests de performance et des formations sont définis dans la confirmation de commande et les annexes contractuelles.

9.2 Lorsque la nature de la prestation ou un accord prévoit une réception, Boschert notifie que la prestation est prête à être réceptionnée. Le Client procède à la réception dans un délai raisonnable fixé dans le calendrier du projet ou par Boschert, sauf en présence d’un défaut important.

9.3 Les défauts mineurs ne justifient pas le refus de réception. Ils doivent être consignés dans le procès-verbal de réception et corrigés dans un délai raisonnable.

9.4 La réception est réputée acquise si, après l’achèvement de la prestation, Boschert a accordé au Client un délai raisonnable pour procéder à la réception et si le Client ne refuse pas celle-ci dans ce délai en indiquant au moins un défaut.

9.5 L’utilisation de la prestation à des fins de production par le Client peut valoir réception si Boschert a préalablement notifié que la prestation était prête à être réceptionnée et a accordé au Client un délai raisonnable de vérification, sauf si l’utilisation est manifestement limitée à des essais ou intervient sous réserve expresse.

9.6 Des réceptions partielles peuvent être convenues pour les parties de prestation autonomes et pouvant être contrôlées séparément. Les résultats de la réception, les points restant ouverts et les réserves doivent être consignés dans un procès-verbal signé par les deux parties.

10. Prix, prestations supplémentaires et ajustement des prix

10.1 Les prix s’entendent hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA légale ainsi que, sauf inclusion expresse, les frais d’emballage, de transport, d’assurance, les droits de douane, taxes, frais de montage, de déplacement, d’hébergement et autres frais accessoires.

10.2 La rémunération convenue couvre l’étendue des prestations convenue et les conditions prises en compte lors de la conclusion du contrat. Les prestations supplémentaires ou modifiées sont rémunérées sur la base d’une offre complémentaire. Si, pour des raisons urgentes imputables au Client, un accord préalable sur le prix est impossible, la facturation est effectuée aux tarifs convenus ou, à défaut, aux tarifs habituels de Boschert, sur la base des coûts effectivement justifiés.

10.3 Pour les contrats prévoyant un délai de livraison ou d’exécution supérieur à deux mois, Boschert peut répercuter, après la conclusion du contrat, les augmentations de coûts imprévisibles à cette date et non imputables à Boschert concernant les matériaux, l’énergie, les salaires, le transport, les droits de douane ou les taxes, dans la mesure où elles augmentent le coût de la prestation concernée. Les réductions de coûts doivent être prises en compte en compensation. Sur demande, Boschert expose de manière compréhensible les motifs et le montant de l’ajustement.

10.4 Si l’ajustement de prix prévu au paragraphe 3 dépasse au total 5 % du prix net initialement convenu, le Client peut, dans les deux semaines suivant la réception de la notification, résilier ou dénoncer la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée, dans la mesure où l’ajustement est déraisonnable pour lui. Boschert peut retirer l’ajustement jusqu’à la réception de la déclaration du Client.

10.5 Pour les contrats-cadres, les contrats à la demande et les contrats de service de longue durée, les mécanismes de modification des prix doivent être convenus spécifiquement pour chaque projet.

11. Paiement, retard de paiement, compensation et droit de rétention

11.1 Le calendrier de paiement, les échéances et les modalités de paiement résultent de la confirmation de commande. À défaut d’accord, les factures sont payables sans escompte dans les 14 jours calendaires suivant leur réception.

11.2 Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’à compter de leur crédit définitif sur le compte indiqué par Boschert. Un escompte n’est accordé que s’il a été expressément convenu.

11.3 En cas de retard de paiement, les conséquences légales du retard s’appliquent. Après expiration infructueuse d’un délai raisonnable accordé au Client, Boschert peut suspendre les prestations supplémentaires jusqu’au paiement de la somme exigible.

11.4 Le Client ne peut opérer une compensation qu’au moyen de créances non contestées, constatées par une décision ayant acquis force de chose jugée ou issues du même rapport contractuel et en état d’être jugées. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que pour des créances reconventionnelles issues du même rapport contractuel. Les droits légaux impératifs restent inchangés.

11.5 Si, après la conclusion du contrat, des circonstances font naître des doutes légitimes quant à la solvabilité du Client et mettent en péril la créance de rémunération, Boschert peut, conformément aux dispositions légales, exiger une garantie raisonnable ou un paiement anticipé et refuser sa propre prestation jusqu’à la fourniture de cette garantie ou de ce paiement. Les droits légaux de résiliation et de résolution restent inchangés.

12. Réserve de propriété

12.1 Boschert se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat concerné et de la relation commerciale suivie (« marchandises sous réserve de propriété »). Par dérogation aux dispositions précédentes, la propriété des marchandises payées d’avance est transférée au Client lors de leur livraison.

12.2 Le Client traite les marchandises sous réserve de propriété avec soin, les assure à ses frais de manière appropriée contre les risques habituels et justifie de cette couverture d’assurance à la demande de Boschert. Il effectue les travaux d’entretien et d’inspection dans les délais requis.

12.3 Le Client peut revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités commerciales. Il cède dès à présent à Boschert, à titre de garantie, les créances résultant de cette revente, à hauteur de la valeur facturée des marchandises concernées ; Boschert accepte cette cession. Le Client reste autorisé à recouvrer les créances jusqu’à révocation de cette autorisation. Boschert ne révoque cette autorisation qu’en présence d’un intérêt légitime à la constitution de garanties, notamment en cas de retard de paiement ou de dégradation importante de la situation financière.

12.4 Toute transformation, incorporation ou association est effectuée pour le compte de Boschert en qualité de fabricant, sans que cela crée pour elle une obligation. Si la propriété de Boschert s’éteint, Boschert acquiert une copropriété du nouveau bien dans la proportion que représente la valeur des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. Si le bien du Client constitue le bien principal, le Client transfère à Boschert une quote-part de copropriété.

12.5 La mise en gage et le transfert de propriété à titre de garantie des marchandises sous réserve de propriété sont interdits. En cas de saisie ou d’intervention de tiers, le Client en informe immédiatement Boschert et l’assiste dans la sauvegarde de ses droits.

12.6 En cas de comportement contraire au contrat, notamment de retard de paiement, Boschert peut, après expiration infructueuse d’un délai raisonnable et conformément aux dispositions légales, résoudre le contrat et exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété. La seule demande de restitution ne vaut pas résolution du contrat.

12.7 Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, Boschert libère, à la demande du Client, des garanties de son choix.

12.8 Si le droit de l’État dans lequel se trouvent les marchandises ne reconnaît pas la réserve de propriété ou la cession anticipée, ou ne les reconnaît que de manière limitée, la garantie autorisée par ce droit et présentant la plus grande équivalence économique possible s’applique. Le Client participe aux mesures nécessaires.

13. Obligations de contrôle et de notification des défauts

13.1 Lorsque le contrat constitue une opération commerciale pour les deux parties, les obligations légales d’examen et de notification des défauts s’appliquent, notamment celles prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

13.2 Le Client examine sans délai les livraisons après leur réception afin de vérifier leur identité, leur quantité, les dommages dus au transport et les défauts apparents. Il signale immédiatement ces défauts sous forme textuelle, en fournissant une description compréhensible. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.

13.3 Pour les prestations soumises à réception, les défauts apparents doivent être examinés et consignés lors de la réception. Les droits relatifs aux défauts connus au moment de la réception ne sont préservés que si le Client formule une réserve à ce sujet dans le procès-verbal de réception.

13.4 Le Client permet à Boschert d’examiner le défaut et met à sa disposition les informations, procès-verbaux, données machine, matériaux d’essai et accès nécessaires. Dans la mesure où cela est raisonnablement exigible du Client, toute modification de l’objet contesté susceptible de compliquer l’identification des causes doit être évitée jusqu’à l’examen.

14. Droits en cas de défauts et exécution corrective

14.1 La prestation est conforme au contrat si, au moment du transfert des risques ou de la réception, elle présente les caractéristiques convenues et convient à l’utilisation prévue par le contrat. Boschert n’est pas responsable des défauts résultant de conceptions, matériaux, interfaces ou fournitures imposés par le Client.

14.2 En cas de défauts, le Client dispose des droits légaux dans les conditions prévues ci-après.

14.3 Boschert peut choisir le mode d’exécution corrective, sauf si le mode choisi par le Client doit, dans le cas particulier, être privilégié en vertu de dispositions légales. Boschert prend en charge les frais nécessaires à l’exécution corrective conformément aux dispositions légales. Elle peut refuser les coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi.

14.4 Le Client met l’objet défectueux à disposition sur le lieu où il se trouve afin de permettre l’exécution corrective et garantit l’accès nécessaire. Les opérations de démontage, de remontage, de dépose, de transport ou d’accès sont coordonnées entre les parties.

14.5 Si l’exécution corrective échoue, est déraisonnable ou est légitimement refusée, le Client peut demander une réduction du prix ou résoudre le contrat dans les conditions légales. La résolution est exclue en cas de défaut mineur.

14.6 Aucun droit au titre des défauts ne peut notamment être invoqué lorsque ceux-ci résultent de l’usure normale, d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un montage ou d’une mise en service défectueux effectués par le Client ou des tiers, du non-respect de la documentation, de fluides ou consommables inadaptés, d’interfaces défectueuses fournies par le Client, de modifications non autorisées ou d’interventions non approuvées par Boschert.

14.7 Les caractéristiques des prototypes, installations expérimentales ou développements spécifiques au Client, identifiés comme n’ayant pas encore fait l’objet d’essais définitifs et décrits pour chaque projet, ne constituent un défaut que si les exigences ou critères de réception convenus ne sont pas satisfaits.

15. Prescription

15.1 Dans la mesure autorisée par la loi, les droits résultant de défauts se prescrivent par douze mois à compter de la livraison ou, pour les prestations soumises à réception, à compter de celle-ci.

15.2 Cette réduction du délai ne s’applique pas aux créances résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave, d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de la dissimulation dolosive d’un défaut, d’une garantie expressément assumée, de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni aux cas dans lesquels la loi prévoit impérativement des délais plus longs, notamment pour les ouvrages immobiliers ou les biens qui, conformément à leur destination habituelle, ont été utilisés pour un ouvrage immobilier et ont causé son défaut.

15.3 Les demandes de dommages-intérêts liées à des défauts sont soumises aux règles de responsabilité prévues à l’article 17.

16. Droits de propriété intellectuelle de tiers et défauts juridiques

16.1 Boschert garantit que l’utilisation conforme au contrat de la prestation qu’elle a elle-même développée ne porte pas atteinte aux droits de tiers dans le territoire d’utilisation convenu.

16.2 Si un tiers formule des prétentions, le Client en informe immédiatement Boschert, lui laisse, dans la mesure légalement possible, la conduite de la défense et ne conclut aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction sans l’accord de Boschert. Boschert s’engage, à son choix et à ses frais, à obtenir un droit d’utilisation, à modifier ou remplacer la prestation afin qu’elle ne porte plus atteinte aux droits concernés ou, si cela ne peut être réalisé à des conditions raisonnables, à reprendre la partie de la prestation concernée et à rembourser la rémunération versée pour celle-ci, déduction faite d’une valeur d’utilisation raisonnable.

16.3 Aucun droit ne peut être invoqué lorsque l’atteinte aux droits résulte de spécifications du Client, d’une combinaison non prévue, d’une utilisation non conforme au contrat ou d’une modification effectuée par le Client ou des tiers, et que Boschert n’en est pas responsable.

16.4 Le Client garantit Boschert contre les prétentions de tiers fondées sur des spécifications, documents, données, marques, programmes ou autres éléments fournis par le Client, à condition que l’atteinte aux droits soit imputable au Client.

17. Responsabilité générale

17.1 Boschert est responsable conformément aux dispositions légales, sous réserve des dispositions suivantes.

17.2 La responsabilité de Boschert est illimitée en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ainsi qu’au titre des garanties expressément assumées.

17.3 En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, Boschert est responsable du préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de celui-ci. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.

17.4 Pour le reste, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

17.5 Les limitations qui précèdent s’appliquent également au bénéfice des organes, représentants légaux, salariés, partenaires commerciaux, sous-traitants et autres auxiliaires d’exécution de Boschert, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas directement responsables sur un fondement juridique autonome.

17.6 En cas de perte de données, la responsabilité pour négligence légère est limitée, dans le cadre des paragraphes 2 à 4, aux frais de restauration qui auraient été engagés si le Client avait effectué des sauvegardes régulières, appropriées et adaptées aux risques.

18. Confidentialité

18.1 Le Client traite comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques et opérationnelles de Boschert auxquelles il a accès dans le cadre du contrat et qui sont identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort manifestement de leur nature. Il ne les utilise qu’aux fins du contrat.

18.2 Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont il est démontré qu’elles sont publiques ou deviennent publiques sans violation du contrat, étaient déjà légalement connues du Client, ont été obtenues légalement auprès de tiers ou ont été développées indépendamment.

18.3 Les obligations légales de divulgation restent inchangées. Dans la mesure permise par la loi, Boschert doit en être informée au préalable.

18.4 L’obligation de confidentialité se poursuit pendant cinq ans après la fin du contrat. Les secrets d’affaires doivent être protégés aussi longtemps qu’ils constituent des secrets d’affaires au sens de la loi. Les accords de confidentialité spécifiques à un projet prévalent s’ils prévoient des obligations plus étendues.

B. Conditions relatives aux logiciels

19. Champ d’application et étendue des prestations

19.1 Les présentes conditions relatives aux logiciels s’appliquent en complément lorsque Boschert fournit, dans le cadre de machines, d’installations ou d’autres prestations, des logiciels, micrologiciels, systèmes d’exploitation, logiciels de commande, applications, mises à jour, données de configuration ou de la documentation électronique (« Logiciels »).

19.2 La nature, la version, les fonctionnalités, les exigences système, les interfaces, la documentation et, le cas échéant, la durée d’utilisation sont définies dans la confirmation de commande et les annexes techniques. Les fonctions, compatibilités, disponibilités ou prestations d’assistance qui n’ont pas été expressément convenues ne sont pas dues.

19.3 Lorsque des logiciels de tiers sont utilisés, notamment des systèmes d’exploitation, logiciels de commande, outils de maintenance à distance ou autres logiciels standard, les conditions de licence et d’utilisation du titulaire des droits concerné, valablement intégrées au contrat, s’appliquent également. Boschert informe le Client de ces conditions et les lui fournit, dans la mesure où elles sont disponibles et nécessaires à l’utilisation, avant la conclusion du contrat ou avant l’activation.

19.4 Microsoft, Schneider Electric, TeamViewer et les autres fabricants ou fournisseurs sont des tiers indépendants. Boschert ne garantit ni la disponibilité permanente de leurs produits, ni leur compatibilité, ni leur politique d’assistance, ni le maintien inchangé de leurs modèles de licence. Les obligations contractuelles propres de Boschert restent inchangées.

20. Droits d’utilisation

20.1 Sauf accord contraire, le Client obtient sur les logiciels fournis par Boschert un droit d’utilisation simple, non exclusif et de durée indéterminée, limité à l’exploitation, à la commande, à la maintenance et à l’utilisation conforme de la machine ou de l’installation spécifiquement livrée, sur le lieu d’utilisation prévu au contrat.

20.2 En cas de mise à disposition temporaire, de logiciels d’essai, de démonstration, de location ou d’abonnement, le droit d’utilisation est limité à la durée et à l’objet convenus.

20.3 Le Client peut créer des copies de sauvegarde, dans la mesure où cela est autorisé par les conditions d’utilisation du titulaire des droits concerné, et dans les limites permises par la loi et nécessaires à l’exploitation. Les mentions de droits d’auteur, de licence et de propriété intellectuelle ne doivent pas être supprimées ni modifiées.

20.4 La reproduction, la modification, la traduction, la décompilation, l’ingénierie inverse et toute autre intervention ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par le contrat ou impérativement permises par la loi. Les droits légaux impératifs, notamment ceux relatifs à l’interopérabilité ou à la correction d’erreurs, restent inchangés.

20.5 La transmission à des tiers n’est autorisée qu’avec la machine ou l’installation et à condition que le Client renonce entièrement à sa propre utilisation, dans la mesure où aucun droit de tiers ni aucune condition de licence divergente ne s’y oppose. Le nouvel acquéreur doit être informé des conditions d’utilisation applicables. La location séparée, la sous-licence ou l’utilisation pour d’autres machines ou installations nécessite l’accord de Boschert.

20.6 Si des programmes spécifiques, codes sources, outils de développement, mots de passe ou descriptions d’interfaces ne sont pas expressément désignés comme faisant partie des prestations dues, le Client ne peut exiger leur remise.

21. Logiciels de tiers et logiciels libres

21.1 Les droits et restrictions du titulaire des droits concerné s’appliquent aux logiciels de tiers. En cas de contradiction, les conditions d’utilisation impératives ou prioritaires relatives aux logiciels de tiers prévalent sur les présentes conditions relatives aux logiciels.

21.2 Des logiciels libres (« Open Source ») peuvent faire partie de la prestation. Les licences Open Source correspondantes s’appliquent. Boschert fournit les mentions de licence nécessaires sur demande.

21.3 Le Client peut utiliser les composants Open Source conformément aux licences applicables. Cela ne lui confère aucun droit supplémentaire sur les composants propriétaires de Boschert.

21.4 Le Client informe préalablement Boschert s’il souhaite intégrer ses propres logiciels ou des logiciels de tiers dans la machine ou l’installation, ou les connecter à celle-ci, lorsque cela est susceptible d’influencer la sécurité, le fonctionnement, la garantie ou le régime des licences.

22. Infrastructure informatique et sécurité informatique du Client

22.1 Le Client est responsable de l’infrastructure informatique qu’il fournit, des connexions réseau, des accès à Internet, des comptes utilisateurs, des droits d’accès, des mots de passe, des sauvegardes de données, de la protection contre les virus et logiciels malveillants ainsi que de l’administration sécurisée de ses systèmes.

22.2 Le Client intègre la machine ou l’installation à son environnement informatique de manière sécurisée, conformément à l’état de la technique et aux spécifications techniques de Boschert. Lorsque cela est objectivement nécessaire pour la maintenance à distance ou la limitation des risques et prévu dans la documentation technique, la machine ou l’installation doit être séparée du réseau général du Client et de son réseau de domaine au moyen d’une segmentation adaptée, de pare-feu, de contrôles d’accès ou d’un réseau distinct.

22.3 Les comptes et autorisations doivent être configurés conformément au principe du moindre privilège. Les mots de passe par défaut doivent être modifiés lors de la mise en service. Les mots de passe et autres moyens d’authentification doivent rester confidentiels et être actualisés régulièrement ainsi qu’en fonction des circonstances.

22.4 Le Client effectue régulièrement des sauvegardes de ses données de production, de machines et de données à caractère personnel, en tenant compte des risques, et vérifie qu’elles peuvent être restaurées. Une sauvegarde à jour doit être effectuée avant toute opération de maintenance, de mise à jour ou de configuration.

22.5 Le Client informe immédiatement Boschert de tout incident de sécurité détecté, de tout logiciel malveillant, accès non autorisé ou changement important de l’environnement informatique susceptible d’affecter la machine, le logiciel ou un accès à distance.

22.6 Lorsque des outils de sécurité, de gestion de domaine, de chiffrement, d’antivirus, de surveillance ou de mise à jour utilisés par le Client sont susceptibles de compromettre le fonctionnement ou la maintenabilité, le Client coordonne préalablement leur utilisation avec Boschert. Boschert ne peut refuser sans motif raisonnable une autorisation techniquement justifiée.

22.7 Si les conditions informatiques convenues ou objectivement nécessaires font défaut, Boschert peut suspendre les prestations concernées jusqu’à la mise en place de conditions sécurisées. Les coûts supplémentaires imputables au Client sont facturés aux tarifs convenus ou, à défaut, aux tarifs habituels.

23. Maintenance à distance et accès à distance

23.1 La maintenance à distance n’est effectuée que si elle a été convenue contractuellement ou demandée par le Client au cas par cas et rendue techniquement possible. TeamViewer ou un outil de maintenance à distance comparable, désigné pour le projet concerné, peut être utilisé.

23.2 Tout accès à distance nécessite en principe l’autorisation préalable d’un interlocuteur habilité du Client. Un accès permanent ou sans surveillance ne peut être mis en place que sur la base d’un accord distinct définissant l’objet, les personnes autorisées, l’authentification, la journalisation, les plages horaires, la révocation et les mesures de protection techniques.

23.3 Le Client veille à ce que, avant l’autorisation d’accès, les sauvegardes nécessaires aient été effectuées, que les salariés et tiers concernés soient impliqués légalement et que l’accès à distance ne permette aucun accès illicite à d’autres systèmes ou données.

23.4 Le Client peut mettre fin à l’accès à distance ou le révoquer à tout moment. Si cette décision empêche l’exécution d’une réparation ou d’une prestation d’assistance due, les délais sont prolongés de manière appropriée. Les coûts supplémentaires qui en résultent peuvent être facturés si la cause n’est pas imputable à Boschert.

23.5 En présence de risques concrets pour la sécurité, chacune des parties peut interrompre immédiatement l’accès à distance. Les parties coordonnent sans délai la suite des opérations et, le cas échéant, les mesures d’assistance alternatives.

24. Mises à jour, mises à niveau, assistance et modifications des fabricants

24.1 Les prestations d’assistance, de maintenance, les délais de réaction et les délais de rétablissement ne sont dus que s’ils ont été convenus par écrit dans un contrat distinct de service ou de maintenance, ou dans la confirmation de commande.

24.2 Boschert peut fournir des mises à jour ou des modifications de configuration pour corriger des erreurs ou maintenir la sécurité informatique ou le bon fonctionnement. Après vérification et conformément aux indications techniques, le Client installe les mises à jour dans un délai raisonnable.

24.3 Pour les logiciels de tiers, la disponibilité, le contenu et la durée des mises à jour et de l’assistance du fabricant dépendent du fournisseur concerné. La fin ou la modification de l’assistance d’un fournisseur tiers ne constitue pas, à elle seule, un défaut de la prestation de Boschert, sauf si Boschert a garanti une durée déterminée d’assistance ou une compatibilité permanente.

24.4 Si, malgré un avertissement concret, le Client omet d’installer une mise à jour de sécurité raisonnablement exigible ou modifie la configuration du système contrairement aux instructions, Boschert n’est pas responsable des perturbations ou dommages qui en résultent, dans la mesure où elle n’en est pas responsable à un autre titre.

25. Défauts logiciels et correction des erreurs

25.1 Un défaut logiciel existe lorsque, au moment du transfert des risques ou de la réception, le logiciel ne présente pas les caractéristiques ou fonctionnalités convenues et que cet écart compromet de manière non négligeable son utilisation convenue.

25.2 Le Client signale les erreurs de manière compréhensible et transmet les informations nécessaires à leur reproduction, notamment les messages d’erreur, journaux, étapes d’utilisation, informations sur l’environnement système et conséquences constatées. Il apporte à Boschert une assistance raisonnable pour l’analyse et la correction des erreurs.

25.3 Boschert peut remédier aux défauts logiciels, à son choix, par une correction d’erreur, un correctif, une mise à jour, une solution de contournement ou une livraison de remplacement, à condition que la mesure choisie soit raisonnablement acceptable pour le Client et rétablisse la fonctionnalité convenue.

25.4 Il n’y a pas de défaut lorsque la perturbation résulte de modifications non autorisées, de systèmes du Client inadaptés, de logiciels de tiers, de logiciels malveillants, de l’absence de mises à jour, d’une utilisation incorrecte, de sauvegardes insuffisantes, du non-respect des exigences de sécurité informatique ou d’autres circonstances relevant de la sphère du Client.

25.5 Si, après examen, il s’avère qu’il n’existe aucun défaut imputable à Boschert, celle-ci peut facturer les frais nécessaires d’examen et d’assistance aux tarifs convenus ou, à défaut, aux tarifs habituels, à condition que le Client ait pu raisonnablement constater que la cause ne relevait pas de la responsabilité de Boschert.

26. Protection des données lors de la maintenance à distance et de l’assistance

26.1 Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données. Chaque partie est responsable de la licéité des traitements de données à caractère personnel relevant de son domaine de responsabilité.

26.2 Le Client veille à ce que, dans le cadre de la maintenance à distance et de l’assistance, Boschert ne puisse accéder qu’aux données nécessaires à ces opérations. Dans la mesure du possible, les données doivent être réduites au minimum, des données de test doivent être utilisées et les zones de données non nécessaires, notamment celles contenant des données à caractère personnel, doivent être protégées techniquement contre tout accès.

26.3 Avant l’accès, le Client informe Boschert de la présence de données à caractère personnel qui ne peuvent pas être isolées, des obligations de confidentialité ou d’autres exigences renforcées en matière de protection, et met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.

27. Répartition des responsabilités et responsabilité relative aux logiciels et à l’informatique

27.1 Boschert est responsable de la mise à disposition conforme au contrat des logiciels dont elle a la charge et, dans la mesure convenue, de leur intégration. Le Client est responsable de l’exploitation, de l’administration et de la sécurité de son environnement informatique ainsi que du respect des exigences système qui lui ont été communiquées.

27.2 Boschert n’est pas responsable des perturbations résultant de pannes ou de modifications des réseaux de télécommunication, de services cloud, de plateformes ou de fournisseurs tiers, de l’infrastructure informatique du Client, de logiciels de tiers non autorisés ou d’autres circonstances extérieures à son domaine de responsabilité, sauf si une faute propre de Boschert dans le choix, l’intégration, l’information ou à un autre titre est en cause.

27.3 Les dommages liés aux logiciels et à l’informatique sont soumis à l’article 17. Les droits et prétentions légaux impératifs restent inchangés.

C. Dispositions finales

28. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

28.1 Le lieu d’exécution des livraisons est le lieu de livraison ou d’exécution convenu dans la confirmation de commande ou, à défaut d’accord, le siège de Boschert. Le lieu d’exécution des paiements est le siège de Boschert.

28.2 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine affecté au droit public, le siège de Boschert à Lörrach, en Allemagne, est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou liés à celui-ci. Boschert reste en droit d’assigner le Client devant le tribunal de son domicile juridique général ou devant tout autre tribunal compétent en vertu de la loi. Les règles impératives relatives aux compétences juridictionnelles exclusives restent inchangées.

28.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

29. Contrôle des exportations et obstacles légaux à l’exécution

29.1 L’exécution du contrat est subordonnée à l’absence de dispositions nationales applicables, de dispositions du droit de l’Union européenne ou d’autres règles contraignantes relevant du commerce extérieur, du contrôle des exportations ou des sanctions qui s’y opposeraient.

29.2 Le Client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la livraison dans le pays de destination. Si les parties ont convenu par écrit, au cas par cas, que Boschert obtiendrait une autorisation, le Client fournit en temps utile à Boschert toutes les informations nécessaires concernant l’utilisateur final, le pays de destination, l’usage prévu et la chaîne d’approvisionnement, et l’informe de toute modification. Si une autorisation nécessaire n’est pas délivrée, est délivrée tardivement ou est soumise à des conditions déraisonnables malgré une demande régulièrement présentée, et que cela n’est pas imputable à Boschert, les délais sont prolongés de manière appropriée. Si la prestation est définitivement interdite ou impossible, les droits légaux s’appliquent ; les demandes de dommages-intérêts sont soumises aux dispositions de l’article 17.

30. Dispositions finales

30.1 Les déclarations et notifications du Client ayant une portée juridique, notamment les fixations de délai, notifications de défauts, résolutions, résiliations ou demandes de réduction du prix, doivent être faites au minimum sous forme textuelle. Les exigences légales de forme et les accords individuels restent inchangés.

30.2 Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.

30.3 Le transfert de droits ou d’obligations essentiels du Client découlant du contrat nécessite l’accord préalable de Boschert ; cet accord ne peut être refusé de manière déraisonnable. Les créances monétaires du Client restent cessibles dans la mesure impérativement prévue par la loi.

30.4 La langue du contrat et la version linguistique faisant foi doivent être définies pour chaque projet. Lorsqu’une traduction est utilisée, il convient de convenir de la version linguistique qui prévaudra en cas de divergence.